ONCD

Voir la version pdf : Cliquez-ici

Source: ONCD

CHARTE ORDINALE RELATIVE A LA COMMUNICATION DU CHIRURGIEN-DENTISTE

Cette charte de bonnes pratiques, à valeur interprétative, a pour objet d’expliquer les nouvelles règles applicables en matière de communication des chirurgiens-dentistes, et de les préciser. 

Elle se substitue à celles éditées précédemment par le conseil national de l’Ordre portant sur la publicité et l’information dans les médias, et les sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes. 

Elle est susceptible d’évoluer pour s’adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires et technologiques. 

La profession de chirurgien-dentiste est une profession médicale et réglementée. Le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, garant de la protection de la santé publique, a rédigé cette charte en tenant compte de l’évolution sociétale, des propositions du Conseil d’Etat, de la jurisprudence européenne et de la réglementation en vigueur dans d’autres pays de l’Union Européenne. 

Cette charte a été rédigée en prenant en considération les différences de terminologie existantes entre le droit européen qui assimile le terme de « publicité » à de l’« information » et le droit français qui l’assimile à du « commerce». C’est pourquoi il a été préféré le terme « communication » à celui de « publicité ».

Principes généraux 

La communication professionnelle du chirurgien-dentiste est libre mais reste encadrée par les règles déontologiques, la profession dentaire ne devant pas être pratiquée comme un commerce. Elle respecte notamment les principes de confraternité et de secret professionnel.

Elle ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique, ni à la dignité de la profession de chirurgien-dentiste. 

Elle doit permettre le maintien de la confiance du patient, elle ne saurait avoir pour objet ou pour effet de l’induire en erreur sur les prestations proposées.

L’information donnée, directement ou indirectement, par le chirurgien-dentiste doit être loyale, claire, honnête, précise, et non comparative.

 Cette communication doit être adaptée au support et être raisonnable.

Contenu et supports

L’information ne peut pas être diffusée de manière identique d’un support à l’autre.

Les supports physiques sont forcément limités car ils ne sont pas extensibles, les supports numériques peuvent pour leur part contenir plus d’informations.

La signalétique [plaques, panneaux, …] 

Cette signalétique tiendra compte des caractéristiques de la structure, des circonstances particulières et de l’environnement. Le plan local d’urbanisme et le règlement local de publicité s’imposent à tous.

- D’éventuels panneaux peuvent être apposés en amont du cabinet dentaire permettant sa localisation avec la mention par exemple « cabinet dentaire ».

- La plaque professionnelle du chirurgien-dentiste mentionne ses nom et prénom, sa qualité, son éventuelle spécialité (chirurgie orale, orthopédie dento-faciale, ou médecine bucco-dentaire), ses diplômes, titres et fonctions reconnus par le conseil national de l’Ordre (dans leurs mentions d’origine), son conventionnement4 . Elle peut préciser ses jours et heures de consultation, l’étage, les numéros de téléphone. 

Les orientations professionnelles et les exercices exclusifs du chirurgien-dentiste ne sont pas mentionnés sur les plaques professionnelles.

Les imprimés professionnels 

Les imprimés professionnels comprennent notamment les ordonnances, les devis et notes d’honoraires, les cartes professionnelles, les cartes de rendez-vous.

Ils mentionnent les nom et prénom du chirurgien-dentiste, sa qualité, sa spécialité, son numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé, s’il est membre d’une association agréée, les mentions obligatoires prévues au code général des impôts, s'il exerce en société d'exercice libéral ou en société civile professionnelle, les mentions prévues au code de la santé publique et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Ces documents peuvent également comporter les adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation du chirurgien-dentiste, ses numéros de comptes bancaires, l’adresse de son site Internet professionnel, ses diplômes, titres et fonctions reconnus par le conseil national de l'Ordre (dans leurs mentions d’origine), les distinctions honorifiques reconnues par la République française, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie obligatoires, s'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.

Les ordonnances comportent les éléments obligatoires prescrits par le code de la sécurité sociale, notamment ceux prévus à son article R. 161-45.

Les orientations professionnelles et les exercices exclusifs du chirurgien-dentiste ne sont pas mentionnés sur ces documents. 

Les supports numériques

Les supports numériques doivent respecter les principes généraux précédemment énoncés, et, en sus des informations précédemment citées pour la signalétique et les imprimés professionnels, peuvent comporter : 

- Les orientations professionnelles du chirurgien-dentiste. Elles ne sont ni une spécialité reconnue, ni une compétence ; c’est une pratique personnelle déclarative non attestée par le Conseil de l’Ordre. Cette mention reste limitée par le menu déroulant fermé qui a été pré établi collégialement par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, l’université, l’ADF et l’Académie de Chirurgie dentaire. Ces orientations professionnelles basées sur les disciplines universitaires odontologiques avec un versant clinique, sont les suivantes :

• Omnipratique (réalisation de l’ensemble de ces orientations)
  
• Endodontie
  
• Odontologie chirurgicale
  
• Odontologie conservatrice
  
• Odontologie pédiatrique
  
• Orthodontie
  
• Parodontologie
  
• Prothèses
  
• Traitement des dysfonctions oro-faciales
  

Parmi les choix proposés, le chirurgien-dentiste pourra cocher son ou ses orientations. 

S’il exerce de manière exclusive une seule des disciplines prévues, il ne coche qu’une seule orientation. S’il exerce l’ensemble de ces disciplines il pourra cocher la case « omnipratique ». 

Les orientations professionnelles sont toujours nominatives (pour le praticien et non pour la structure). 

Le chirurgien-dentiste non-spécialiste, exerçant de manière exclusive une seule discipline reste soumis à la permanence des soins. Il reste soumis au service de garde, des exemptions pouvant toutefois être accordées par le conseil départemental de l’Ordre.

• L‘expérience professionnelle du chirurgien-dentiste, son exercice professionnel. 
  
• Les informations médico-économiques relatives aux honoraires pour ses prestations prévues à l’article R.1111-21 du code de la santé publique.
  
• Des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique scientifiquement étayées respectant les données acquises de la science sur ces disciplines et les enjeux de santé publique. 
  
• Les conditions d’accès au cabinet, son accessibilité (Registre d’accessibilité).
  
• Les langues parlées
  

Il est rappelé que la publicité pour une firme est prohibée.

Le référencement commercial des sites internet des chirurgiens-dentistes dans les rubriques commerciales (liens commerciaux, annonces commerciales,…) des moteurs de recherche ou annuaires est contraire au principe de ne pas pratiquer la profession dentaire comme un commerce.

Le chirurgien-dentiste reste seul responsable de ses déclarations, et doit pouvoir, en cas de contentieux, justifier de ses formations, diplômes et fonctions. La responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée en cas de déclaration mensongère et/ou erronée.

Les annuaires et sites de prises de RDV

Les insertions dans les annuaires et les sites de rendez-vous en ligne suivent les mêmes recommandations que pour les supports numériques.

Les interventions dans les médias

 Pour toutes interventions, interviews dans la presse, les médias, les sites Internet… les noms, prénoms et qualité des chirurgiens-dentistes peuvent apparaître, sans qu’il ne soit fait mention de leur adresse professionnelle ou de la localisation de leur exercice.

Les chirurgiens-dentistes ne peuvent faire état dans leurs interventions et communications que des données acquises de la science et des travaux reconnus scientifiquement. Leur communication conserve une valeur professionnelle.